Les conditions générales de vente du restaurant asiatique Sushi Thai à Pontarlier
La boutique en ligne du site www.sushi-thai25.fr a été mise en place par Daosawai JALEUNSIRI connue sous le nom commercial et l’enseigne SAS SUSHI THAI, et qui est l'exploitante de ce site. SAS SUSHI THAI
33 rue de la Libération
25300 PONTARLIER
Capital : 2000€
SIREN : 830 254 074
03 81 38 35 77
• Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.sushi-thai25.fr suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.
• En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le remplissage volontaire de la case à cocher, au moment de la conclusion de la vente, vaut consultation de l’ensemble des conditions générales et acceptation sans réserve de celles-ci. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Seule la version publiée sur le site web www.sushi-thai25.fr à la date de la commande du consommateur lui est opposable.
• Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par SAS SUSHI THAI dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. Intégralité
2. Objet
3. Documents contractuels
4. Entrée en vigueur - durée
5. Signature électronique
6. Confirmation de commande
7. Preuve de la transaction
8. Informations sur les produits
9. Prix
10. Mode de paiement
11. Disponibilité des produits
12. Modalités de livraison
13. Problèmes de livraison du fait du transporteur
14. Erreurs de livraison
15. Garantie des produits
16. Droit de rétractation
17. Force majeure
18. Interdiction de revente
19. Non validation partielle
20. Non renonciation
21. Loi applicable
22. Informatique et libertés
L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager en respectant les présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par SAS SUSHI THAI au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par SAS SUSHI THAI.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, par voie postale à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAS SUSHI THAI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : SAS SUSHI THAI présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par SAS SUSHI THAI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, la disponibilité des produits affichée sur le site web n’étant qu’indicative.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (carte bancaire, paiement en espèces à la livraison, tickets restaurant acceptés dans la limite de 2 tickets par commande). Le consommateur garantit SAS SUSHI THAI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. SAS SUSHI THAI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SAS SUSHI THAI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés, dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est ainsi responsable de l’apposition de mentions suffisantes, de nature à permettre une livraison dans des conditions normales. A défaut, SAS SUSHI THAI ne pourrait être tenue responsable d’un retour de livraison.
- Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à SAS SUSHI THAI.
- Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Pour connaitre les conditions de livraison, rendez-vous dans rubrique LIVRAISON.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites" précises, datées et accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant à SAS SUSHI THAI dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations dûment justifiées : SAS SUSHI THAI
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SAS SUSHI THAI assume les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à leur livraison au consommateur. En cas d’absence de ce dernier et d’un retrait tardif de sa commande, SAS SUSHI THAI ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle détérioration.
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de SAS SUSHI THAI le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de SAS SUSHI THAI pourra être faite :
- en priorité par téléphone au 03 81 38 35 77
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" ou, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu "nous contacter" en précisant la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’entreprise individuelle A LA MINE DE CHOCOLAT de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
14-d : A la réception de la réclamation, l’entreprise individuelle A LA MINE DE CHOCOLAT attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’entreprise individuelle A LA MINE DE CHOCOLAT dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante :
SAS SUSHI THAI
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Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de SAS SUSHI THAI. Le retour de produit doit être effectué au plus tard trois jours suivant le signalement. Les frais d'envoi sont à la charge de SAS SUSHI THAI, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que SAS SUSHI THAI n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
SAS SUSHI THAI garantit la qualité et la fraîcheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur ne dispose pas d'un délai de rétractation, l’exception légale prévue au Code de la consommation relative à la fourniture de biens qui, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De ce fait, toute commande sera considérée comme définitive et ne pourra ouvrir droit à aucun remboursement.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix trois jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de dix jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, la partie lésée pourra annuler la commande. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Interdiction de revente
Le consommateur s’engage à ne pas revendre les produits livrés, destinés à son usage personnel.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans celles-ci ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à SAS SUSHI THAI pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont seulement nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de SAS SUSHI THAI intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à SAS SUSHI THAI dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SAS SUSHI THAI, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.